prorogation de juridiction

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• Prorogation de juridiction —    Procédure civile: on parle de prorogation de juridiction lorsqu un procès est porté devant une juridiction qui ne devrait normalement pas en connaître du point de vue de la compétence d attribution ou de la compétence territoriale …   Lexique de Termes Juridiques

• prorogation — [ prɔrɔgasjɔ̃ ] n. f. • 1313; lat. prorogatio 1 ♦ Action de proroger; fixation d un terme à une date postérieure à celle qui avait été primitivement fixée. ⇒ prolongation. Prorogation de délai, de terme. « Sa grande affaire du moment était d… …   Encyclopédie Universelle

• prorogation — (pro ro ga sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1°   Délai, remise. On leur a accordé une prorogation de tant de jours. 2°   Terme de jurisprudence. Prorogation d enquête, autorisation donnée par le juge de continuer une enquête au delà du… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• PROROGATION — s. f. Délai, prolongation de temps. On leur a accordé une nouvelle prorogation de tant de jours, de tant de mois.   Il signifie, en termes de Législation politique, Acte de l autorité royale qui suspend les séances des chambres, et en remet la… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• Prorogation de compétence ou de juridiction — ● Prorogation de compétence ou de juridiction attribution de compétence faite par les parties à un juge qui serait autrement incompétent pour connaître de leur affaire …   Encyclopédie Universelle

• Compétence des juridictions françaises — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 Selon la nature du procès 1.1.1 …   Wikipédia en Français

• Competence (droit francais) — Compétence (droit français) Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …   Wikipédia en Français

• Compétence (Droit Français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …   Wikipédia en Français

• Compétence (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …   Wikipédia en Français

• État de siège (France) — Pour les articles homonymes, voir État de siège (homonymie). En France, l état de siège est un dispositif législatif que la Constitution française de 1958 a encadré dans son article 36[1]. L état de siège est codifié dans le Code de la défense.… …   Wikipédia en Français

• Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …   Wikipédia en Français